Quand une personne décède, son courrier continue d’arriver pendant des mois. Factures, avis d’imposition, relevés de comptes, courriers d’assurance : chaque enveloppe non ouverte peut contenir une information qui pèse sur la succession. Faire suivre ce courrier ne relève pas du confort logistique, c’est un acte de protection patrimoniale pour les héritiers.
Comptes bancaires oubliés et implications fiscales d’un courrier non réexpédié
Les notaires signalent une multiplication des litiges liés à des retards dans la réexpédition du courrier après un décès. Le scénario le plus courant : un relevé bancaire ou un avis de placement arrive à l’ancienne adresse du défunt, personne ne l’ouvre, et un compte reste inconnu des héritiers au moment de la clôture de la succession.
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Si ce compte est découvert après la clôture, la succession doit être rouverte. Selon l’enquête annuelle du Conseil Supérieur du Notariat (rapport 2025-2026), ces retards entraînent des pénalités fiscales pour les successions non réglées dans les délais. L’administration fiscale applique des intérêts de retard sur les droits de succession non déclarés, même si l’omission est involontaire.
Un héritier qui souhaite savoir comment faire suivre le courrier d’une personne décédée gagne à agir dans les jours qui suivent le décès, avant que des documents sensibles ne s’accumulent sans destinataire.
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Mettre en place la réexpédition rapidement permet de détecter l’existence de contrats d’assurance-vie, de comptes épargne ou de dettes que le défunt n’avait pas mentionnés. Chaque semaine de retard augmente le risque de passer à côté d’un actif ou d’un passif qui modifie le partage successoral.
Réexpédition postale et réexpédition numérique : tableau comparatif des deux dispositifs
Depuis janvier 2026, un décret (n° 2026-47 du 15 janvier 2026) autorise la réexpédition numérique des courriers administratifs via FranceConnect pour les héritiers directs. Ce dispositif coexiste avec le contrat de réexpédition classique de La Poste. Les deux ne couvrent pas les mêmes besoins.
| Critère | Réexpédition postale (La Poste) | Réexpédition numérique (FranceConnect) |
|---|---|---|
| Qui peut en faire la demande | Ayant droit, notaire, héritier désigné | Héritier direct uniquement |
| Type de courrier couvert | Tous les plis physiques (lettres, colis) | Courriers administratifs dématérialisés |
| Passage en bureau de poste | Obligatoire (bureau du dernier domicile du défunt) | Non requis |
| Coût | Service payant | Gratuit |
| Durée | Variable selon le contrat choisi | Liée à la durée de la procédure successorale |
| Courriers privés (banques, assurances) | Inclus | Non inclus |
La réexpédition numérique ne remplace pas le contrat postal. Elle le complète. Les courriers bancaires et d’assurance ne passent que par la voie postale classique, ce qui rend le contrat de réexpédition physique indispensable pour sécuriser la succession.
Documents nécessaires et démarches auprès de La Poste après un décès
La demande se fait au bureau de poste dont dépendait le dernier domicile du défunt. La procédure exige la présentation physique de plusieurs pièces.
- Un acte de décès original ou une copie certifiée, délivré par la mairie du lieu de décès
- Une pièce d’identité du demandeur (héritier ou mandataire désigné par le notaire)
- Un justificatif de qualité d’ayant droit : acte de notoriété, livret de famille ou attestation du notaire en charge de la succession
- L’adresse de réexpédition souhaitée, qui peut être celle d’un héritier, du notaire ou d’une boîte postale dédiée
Le contrat peut prendre la forme d’une réexpédition temporaire ou d’une garde du courrier. La garde du courrier permet de stocker les plis au bureau de poste si aucun héritier ne peut recevoir le courrier immédiatement, par exemple en cas de succession conflictuelle.
Le délai de mise en place varie de quelques jours à deux semaines. Pendant ce laps de temps, des courriers peuvent arriver sans être redirigés. Prévenir le facteur localement et apposer une mention sur la boîte aux lettres (« prière de conserver le courrier ») limite la perte de plis pendant la période de transition.
Réexpédition du courrier post-décès : ce qui échappe au dispositif postal
Le contrat de réexpédition ne couvre pas la totalité des flux. Les colis volumineux, les envois contre signature refusée par un tiers, et les courriers adressés sous un nom différent de celui déclaré dans le contrat ne seront pas transférés.
Les abonnements numériques (factures par email, relevés en ligne) ne sont pas concernés par la réexpédition postale. Il faut contacter chaque organisme individuellement pour modifier l’adresse ou résilier les contrats du défunt.
- Opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès internet : résiliation sur envoi de l’acte de décès
- Compagnies d’assurance : notification par courrier recommandé, parfois exigée dans un délai précis
- Administrations fiscales : mise à jour via le notaire ou directement sur le compte fiscal du défunt
La réexpédition postale ne dispense pas de notifier individuellement chaque organisme. Elle sert de filet de sécurité pour intercepter ce qui aurait pu passer entre les mailles, pas de solution unique.
En Belgique, bpost propose un service gratuit de destruction sécurisée du courrier sensible post-décès. En France, aucun équivalent gratuit n’existe : le contrat de réexpédition reste payant, ce qui pousse certaines familles à retarder la démarche, avec les risques fiscaux déjà mentionnés.
La hausse des décès isolés chez les seniors, documentée par le rapport annuel de La Poste (2025), a contribué à une augmentation des demandes de réexpédition depuis 2024. Le décret de janvier 2026 sur la réexpédition numérique via FranceConnect répond en partie à cette pression.
La voie postale physique reste le seul canal qui couvre les courriers de banques, d’assurances et de notaires. Agir dans la première semaine après le décès reste la meilleure manière d’éviter qu’un document déterminant pour la succession ne se perde.